Obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique

Obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique

Mis à jour le18/08/2026

La loi impose à tout agent public de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Cette obligation est couramment désignée sous le terme d’obligation d’obéissance hiérarchique. Nous vous présentons plus précisément en quoi consiste cette obliagtion.

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